Pourquoi est-il conseillé de faire un acte de succession ?

Par M. Máximo Catalán Pardo, notaire de Valence

Une croyance très répandue veut que l’on laisse tout en l’état pendant cinq ans après le décès d’un parent ou d’un proche, en pensant que cela permet de réaliser des économies. Ce n’est pas le cas.

L’héritage doit se faire de la même manière. Au fil des ans, il ne fait pas cavalier seul. Les économies alléguées ne concerneraient que les droits de succession, qui ne seraient plus exigibles en raison de l’expiration du délai de prescription légal. Et en réalité, dans 95% des successions, cet impôt n’est pas payé, puisque les premiers 100.000 euros par héritier sont exonérés. Cela signifie que dans une famille de trois frères et sœurs, 300 000 euros plus la part correspondant au conjoint veuf seraient exonérés.

A cela s’ajoutent les inconvénients liés au fait de “ne pas faire les papiers” : la banque peut et doit bloquer nos comptes, nous ne pouvons vendre aucun bien pendant cette période, un ou plusieurs héritiers peuvent décéder, transmettant les difficultés d’un partage à la génération suivante, la législation fiscale favorable qui existe aujourd’hui peut changer pendant ces années, etc.

En conclusion, nous devrions organiser la succession lors du décès de nos proches : nous éviterons les nombreux inconvénients de ne pas le faire et nous nous assurerons de bénéficier de tous les avantages que la législation actuelle nous offre.